C-25.1, r. 2 - Règlement sur la forme des rapports d’infraction

Texte complet
22. Les formulaires de rapports d’infraction qui sont préimprimés conformément aux dispositions du Règlement sur la forme des rapports d’infraction (D. 1411-93, 93-10-06) peuvent continuer d’être utilisés pour la réalisation des rapports originairement sur support papier.
D. 1210-97, a. 22.